Conditions Générales d'Utilisation

Relief Data Hub SARL (ci-après "RDH", "nous", "notre") est une société enregistrée à Bangui, République Centrafricaine, dont le responsable légal est M. AMOKO Dikers. La plateforme Relief Data Hub, accessible à l'adresse https://app.reliefdatahub.org, est une solution SaaS de gestion de projets humanitaires et institutionnels. En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous (l'"Utilisateur") et RDH.

- "Services" : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme Relief Data Hub, incluant la gestion de projets, la collecte de données, le suivi MEAL, les exports de rapports et les API. - "Utilisateur" : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme. - "Organisation" / "Tenant" : entité (ONG, gouvernement, agence) à laquelle est rattaché un ou plusieurs Utilisateurs. - "Données" : toutes les informations collectées, traitées ou stockées via les Services. - "Plan" : formule d'abonnement souscrite par l'Organisation (Community, NGO Starter, NGO Professional, Government/UN, Enterprise). - "Enquêteur" / "Agent terrain" : utilisateur collectant des données via l'application mobile.

3.1. Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. 3.2. Vous vous engagez à notifier immédiatement RDH de toute utilisation non autorisée de votre compte. RDH ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation. 3.3. RDH se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations sont inexactes ou qui viole les présentes CGU. 3.4. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Les organisations peuvent créer des comptes pour leurs employés sous leur responsabilité.

4.1. RDH propose plusieurs plans d'abonnement, dont un plan Community gratuit. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon les tarifs en vigueur affichés sur https://reliefdatahub.org/#pricing. 4.2. Les paiements sont traités de manière sécurisée via CinetPay. RDH accepte les paiements par Orange Money, MTN Mobile Money, Visa et Mastercard. Les prix sont affichés en dollars américains (USD). 4.3. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 7 jours avant la date de renouvellement. 4.4. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. En cas de refus des nouveaux tarifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet. 4.5. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes déjà facturées, sauf en cas d'erreur de facturation de la part de RDH ou de défaillance technique majeure imputable à RDH (voir Politique de Remboursement).

5.1. Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux lois applicables et aux présentes CGU. Il est strictement interdit de : - Collecter des données sans le consentement explicite des personnes concernées ; - Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ; - Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou systèmes ; - Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ; - Utiliser les Services pour harceler, menacer ou discriminer quiconque ; - Revendre, louer ou sous-licencier les Services sans autorisation écrite préalable de RDH ; - Collecter des données sensibles (données de santé, données biométriques) sans les garanties de sécurité appropriées ; - Surcharger volontairement l'infrastructure de RDH. 5.2. RDH se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de violation de ces règles.

6.1. Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous collectez, saisissez ou téléchargez via les Services. RDH n'acquiert aucun droit de propriété sur vos données. 6.2. Vous accordez à RDH une licence limitée, non exclusive et non transférable pour traiter vos données aux seules fins de la fourniture des Services. 6.3. RDH ne vendra jamais vos données à des tiers et ne les utilisera pas à des fins commerciales sans votre consentement explicite. 6.4. En cas de résiliation, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, vos données pourront être supprimées définitivement.

7.1. RDH s'engage à maintenir une disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle pour les plans payants (hors maintenances programmées). 7.2. En cas d'indisponibilité supérieure à 4 heures consécutives non planifiée, les clients des plans NGO Professional, Government/UN et Enterprise bénéficieront d'un crédit de service équivalent à un jour d'abonnement. 7.3. Les maintenances planifiées seront notifiées au moins 48 heures à l'avance par email. 7.4. Le plan Community (gratuit) ne bénéficie d'aucun SLA garanti.

8.1. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse https://reliefdatahub.org/privacy, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. 8.2. RDH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction, notamment : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos, contrôle d'acces basé sur les rôles (RBAC), authentification à double facteur (MFA) et journaux d'audit. 8.3. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe (Union Européenne), conformément aux exigences du RGPD.

9.1. La plateforme Relief Data Hub, incluant son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et ses marques, est la propriété exclusive de Relief Data Hub SARL. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite. 9.2. Les templates de formulaires, cadres logiques et indicateurs MEAL fournis par RDH sont mis à disposition des Utilisateurs sous licence d'utilisation non exclusive dans le cadre des Services. 9.3. Vous garantissez que les données et contenus que vous importez dans la plateforme ne violent pas les droits de tiers.

10.1. Les Services sont fournis "en l'etat". RDH ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou adaptés à un usage particulier. 10.2. Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de RDH envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant payé par cet Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. 10.3. RDH ne pourra être tenu responsable des pertes de données résultant d'une faute de l'Utilisateur, des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données imputables à des événements de force majeure.

11.1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation (/billing). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. 11.2. RDH peut résilier votre accès aux Services immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'activité illégale, de non-paiement persistant ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme. 11.3. En cas de résiliation à l'initiative de RDH pour des raisons autres qu'une faute de l'Utilisateur, un remboursement proratisé de la période non utilisée sera effectué.

RDH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et affichées sur la plateforme avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

13.1. Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Centrafricaine. 13.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Bangui, République Centrafricaine seront seuls compétents. 13.3. Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : legal@reliefdatahub.org ou au +236 72 96 55 55.

Relief Data Hub SARL Bangui, République Centrafricaine Email : contact@reliefdatahub.org Téléphone : +236 72 96 55 55 / +33 6 58 47 95 06 Responsable légal : M. AMOKO Dikers Site web : https://reliefdatahub.org